21/07/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

21/07/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

21/07/2022 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Santé

21/07/2022 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

13/10/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

13/10/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

13/10/2022 Défavorable/Vie privée Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

13/10/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Accident Scolarité et examens

15/12/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

15/12/2022 Favorable Défavorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT

15/12/2022 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit

15/12/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Détenus

15/12/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Handicap - invalidité

12/01/2023 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

12/01/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT

12/01/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

12/01/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

12/01/2023 Favorable Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit

12/01/2023 Irrecevable/Révision d'avis Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit