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Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

Avis 20232223
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)

01/06/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20234570
Centre hospitalier Côte de Lumière

21/09/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20234801
Centre hospitalier de Langogne

21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Successions
Avis 20235467
Hôpitaux universitaires de Strasbourg

12/10/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20235491
Mairie de Grenoble

12/10/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20230396
Centre hospitalier d'Erstein

09/03/2023 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20230488
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

09/03/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Conseil 20230643
Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne

09/03/2023 Défavorable Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20230693
Centre hospitalier de Châteauroux

09/03/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20230775
Ministère des armées

09/03/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20230784
Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)

30/03/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20230996
Centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray

30/03/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Protection de l’enfance
Avis 20231008
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20231155
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse

30/03/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20231181
Centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine - Lillebonne

30/03/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20231182
Centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie (CHU de Rouen Normandie)

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20232514
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-Au-Mont-d'Or

01/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20232581
Tribunal judiciaire de Paris

01/06/2023 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20232901
Hospices civils de Lyon (HCL)

22/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20232903
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

22/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

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