22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

13/10/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

08/09/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

23/06/2022 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

07/07/2022 Irrecevable/Tardive Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

07/07/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

08/09/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel

08/09/2022 Favorable Irrecevable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

21/07/2022 Défavorable/Comportement Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalière Discipline

08/09/2022 Défavorable/Procédure Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Accident

08/09/2022 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

08/09/2022 Défavorable/Mandat Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Santé

08/09/2022 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT

23/06/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Majeurs protégés

07/07/2022 Défavorable/Mandat Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

21/07/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Support de communication

21/07/2022 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

21/07/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

21/07/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel