31/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2019 Irrecevable/Révision d'avis Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

31/12/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

31/12/2019 Sans objet Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Dossier personnel

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale

31/12/2019 Irrecevable/Mal dirigée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Discipline Conditions de travail

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Réglementation

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/12/2019 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire

31/12/2019 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

31/12/2019 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2019 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme