Avis 20191387 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'étude d'aménagement de la voirie rue de Translatour, rue du Cros de Nadal et rue Jean Macé : 1) l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) avec indication du ou des médias sur lequel l'avis a été publié ainsi que la date de publication ; 2) l'acte d'engagement signé par le maire et la SCP X sur lequel doivent figurer les différentes phases dont celle mentionnée sur la facture « Phase AP : avant projet » ; 3) la décision ou la délibération sur laquelle la préfecture a apposé son timbre, autorisant le maire à signer le marché ; 4) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; 5) l'ordre de service ou la notification envoyé à la SCP X autorisant la réalisation des plans de voirie ; 6) le mandat n° 1183 sur la base duquel le règlement de la facture n° 2010.0343 du 8 novembre 2010 a été effectué ; 7) le bordereau n° 109 correspondant à ce mandat ; 8) la liste des entreprises ayant répondu à l'AAPC attribué à la SCP X. En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission que, par un courrier du 4 mars 2019, il a informé Monsieur X que le projet d'aménagement de la voirie rue de Translatour, rue du Cros de Nadal et rue Jean Macé n'avait « jamais dépassé le stade d'étude préalable ». La commission en déduit que le marché public portant sur l'étude de cet aménagement, et sur le fondement duquel Monsieur X demande les documents visés aux points 1) à 7), a bien été conclu par la collectivité. En second lieu, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Doivent ainsi être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi et en particulier le secret des affaires, l’ensemble des pièces d’un marché public et, notamment, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents sollicités. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.