Avis 20191371 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des éléments et documents suivants concernant la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) : 1) le fichier de la présentation de la DNLH devant la presse du 29 janvier 2019 ; 2) le nombre d'interdiction administrative de stade (IAS) en cours chaque jour ; 3) le nombre d'IAS prononcées chaque jour depuis 2009 ; 4) les rapports établis par la DNLH depuis 2009, date de sa création, pour lesquels la CADA a déjà établi leur communicabilité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1 et 4 ont été transmis au demandeur par courrier du 16 août 2019. Il a, par ailleurs, indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 2 et 3 n’existent pas dans la mesure où aucun traitement automatisé d'usage courant n'existe pour effectuer une comptabilisation quotidienne de ces mesures administratives. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.