Avis 20191409 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire à sa demande de communication de la partie la concernant du procès-verbal de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels des filières administrative et technique catégorie C du 5 juillet 2018 et du 14 septembre 2017. La commission rappelle tout d'abord que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents et que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant, conformément au 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X par courrier du 12 août 2019 les extraits la concernant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.