Avis 20191367 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-d'Arvey à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) l'ensemble des conventions d'animation des temps d'activité périscolaires (TAP) par des intervenants non municipaux, ceci pour les intervenants qui ont animé des TAP dans l'intervalle compris entre le 1er septembre 2017 et le 1er janvier 2019 ; 2) le projet éducatif territorial (PEDT) communal le plus récent, déposé par la commune auprès de la préfecture de la Savoie à l'automne 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean-d'Arvey a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 11 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.