23/06/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Défavorable/Abusive Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Mise en ligne

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Marché public Mise en ligne

08/09/2022 Irrecevable/Hors champ Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne

07/07/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Marché public Mise en ligne

21/07/2022 Favorable Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne

12/01/2023 Favorable/Sauf secret Modalités D’Accès / Modalités Mise en ligne

26/01/2023 Favorable/Article L311-9 Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne

26/01/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Tourisme Mise en ligne

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Mise en ligne Subvention Budgets et comptes