07/02/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

10/01/2019 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

07/02/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Imprécise Défavorable/Commercial industriel Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

24/01/2019 Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

10/01/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT

24/01/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

07/02/2019 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle

10/01/2019 Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

07/02/2019 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

28/02/2019 Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

22/11/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale Eau

07/02/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

07/02/2019 Défavorable/Comportement Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs

07/02/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

21/03/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie

28/02/2019 Irrecevable/Révision d'avis Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique / Vie Locale

21/03/2019 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

11/10/2018 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public