Avis 20183950 Séance du 07/02/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de copie par voie électronique des documents relatifs au stationnement rue de la Garenne : 1) les autorisations accordées aux riverains leur permettant l'installation des signes d'interdiction de stationnement et la conformité de ces installations au regard la loi sur la protection de la nature et du paysage ; 2) les textes réglementaires dispensant les riverains de ces autorisations ; 3) les arrêtés relatifs à l'interdiction de stationner. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission de l'inexistence des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.