Avis 20183737 Séance du 10/01/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à sa demande de regroupement familial : 1) l'avis du maire de Saint-Jean de la Ruelle ; 2) le rapport d'enquête de l'OFII. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a informé la commission que le rapport mentionné au point 2) avait été transmis à Monsieur X par courrier du 20 décembre 2018 et que l'avis mentionné au point 1) n'existait pas, le maire de Saint-Jean de la Ruelle n'ayant pas été saisi de cette procédure. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.