03/12/2015 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

03/12/2015 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Sécurité sociale Dossier médical personnel

03/12/2015 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement

03/12/2015 Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

03/12/2015 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Conditions de travail

17/12/2015 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

17/12/2015 Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution

17/12/2015 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Territoriale

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17/12/2015 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

17/12/2015 Favorable/Sauf comportement Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement

17/12/2015 Favorable Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme

07/01/2016 Favorable Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Vie Publique/Vie Locale

17/12/2015 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

17/12/2015 Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

17/12/2015 Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution

03/03/2016 Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

17/12/2015 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/01/2016 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme POS-PLU

07/01/2016 Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Scolarité et examens Institution scolaire