Avis 20155509 Séance du 17/12/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête effectuée par la direction du travail le 5 août 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'aucune enquête administrative n'ayant été effectuée, le rapport demandé n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.