12/10/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

12/10/2023 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels

12/10/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/10/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

02/11/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Perdu Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats

09/03/2023 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

09/03/2023 Incompétence Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Territoriale

09/03/2023 Sans objet/Inexistant Favorable Vie Publique / Vie Locale

09/03/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

09/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

09/03/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Notation Conditions de travail Territoriale

09/03/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

09/03/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Territoriale

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

30/03/2023 Favorable Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline Hospitalière