30/03/2023 Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle

30/03/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel

30/03/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

30/03/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

30/03/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

20/04/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Notation

20/04/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale

01/06/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

01/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

01/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire POS-PLU

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire

01/06/2023 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

22/06/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/06/2023 Défavorable/Inachevé Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

22/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable Défavorable/Inachevé Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes