13/01/2022 Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Accident du travail maladie professionnelle

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

22/02/2018 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Eau

20/02/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Environnement Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Procédure Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques Installations classées

17/11/2016 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

19/10/2017 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

19/06/2014 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture/Commerce

02/09/2021 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

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23/09/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Recherche développement

02/09/2021 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

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08/07/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Accident du travail maladie professionnelle

09/02/2017 Sans objet/Inexistant Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

13/02/2014 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Défavorable Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Territoriale

17/02/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Risques chimiques et radiologiques