11/05/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Déchets

11/05/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Contrats administratifs

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Abusive Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

11/05/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Territoriale

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Recherche développement

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

01/06/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Syndicats et représentation

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

21/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf propriété intellectuelle Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

21/09/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Appréciation Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Organisation des services Effectif

21/09/2023 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Mal dirigée Irrecevable/Documentation établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

12/10/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

21/09/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

21/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme

21/09/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

21/09/2023 Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

21/09/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

21/09/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Organisation des services

21/09/2023 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale