31/12/2018 Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2018 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

31/12/2018 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

31/12/2018 Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier médical personnel Admission au séjour

31/12/2018 Sans objet/Détruit Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Institutions - AAI

31/12/2018 Sans objet/Détruit Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

06/02/2003 Irrecevable Sans objet/Détruit Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Examen et concours

20/12/2018 Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

20/12/2018 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

03/05/2018 Sans objet/Détruit Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu Taxe d’habitation et taxes foncières

15/09/2018 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite

15/09/2018 Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

18/07/2019 Sans objet/Inexistant Sans objet/Détruit Incompétence/CNIL Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

27/06/2019 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

17/05/2019 Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

18/07/2019 Favorable Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

31/08/2019 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

31/08/2019 Défavorable/Appréciation Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Sans objet/Détruit Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

31/08/2019 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

31/08/2019 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale