Avis 20182439 Séance du 31/12/2018

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de copie de ses titres de séjour pour la période 1969 à 1984. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Isère a informé la commission de ce que les documents sollicités ont fait l'objet d'une destruction en application du 4° du chapitre 1 de la circulaire AD 91-1 NOR INTD 9100046 C du 4 mars 1991 relative à l'archivage des dossiers d'étrangers. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.