09/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Abonnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

12/01/2023 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf privé Irrecevable/Abonnement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

20/07/2023 Incompétence/Renseignement Défavorable/Préparatoire Irrecevable/Abonnement Vie Publique / Vie Locale

20/07/2023 Irrecevable/Documentation établissement de document Irrecevable/Abonnement Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Abonnement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

21/09/2023 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Irrecevable/Abonnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Action du gouvernement

21/09/2023 Favorable/Sauf délibération Irrecevable/Abonnement Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Action du gouvernement

24/11/2022 Irrecevable/Abonnement Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Irrecevable/Abonnement Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport aérien Pollution

03/11/2022 Irrecevable/Abonnement Modalités D’Accès Envoi des documents

24/11/2022 Favorable Favorable/Environnement Irrecevable/Abonnement Vie Publique / Vie Locale

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Irrecevable/Abonnement Environnement Développement Durable Et Transports Transport aérien

02/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Irrecevable/Abonnement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Contrats administratifs

02/11/2023 Favorable/Article L311-9 Favorable Irrecevable/Abonnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

11/01/2024 Favorable/Sauf inachevé Irrecevable/Abonnement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières