Recherche - CADA

Affaires Sanitaires Et Sociales Incompétence/Privé

Avis 20216497
Centre d'éducation pour enfants déficients auditifs de Besançon (CEEDA)

Communication, par voie postale, de la copie intégrale des documents suivants relatifs à leur...

16/12/2021 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20216524
Crèche les petits curieux

Communication, par voie postale, de la copie intégrale du dossier éducatif, social, médical,...

16/12/2021 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20222791
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sainte Marie

02/06/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20235172
Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)

12/10/2023 Incompétence/Privé Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20235218
SEQENS

12/10/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20230472
Habitat social français (HSF)

09/03/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Inspection
Avis 20230889
Association sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque (SEAPB)

30/03/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20232768
Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC)

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20230218
Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP)

16/02/2023 Incompétence/Privé Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20230219
Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP)

16/02/2023 Incompétence/Privé Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement
Avis 20230345
Habitat social français (HSF)

09/03/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20227243
Mairie d'Agde

12/01/2023 Favorable Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20227402
Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP)

26/01/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20233426
Lyon métropole habitat

06/07/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20233492
SARIA SAS

20/07/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Marché public
Avis 20234425
SNCF

21/09/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20226800
SA HLM IRP

15/12/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Ayant droit
Avis 20226317
Maison de santé d'Epinay-sur-Seine

24/11/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Archives
Avis 20226545
Maison de santé d'Epinay-sur-Seine

24/11/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20225495
COSEM Atlas

13/10/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

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