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Affaires Sanitaires Et Sociales Incompétence/Privé

Avis 20192317
Mutuelle INTERIALE

Communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre son organisme de sécurité sociale...

19/12/2019 Incompétence/Privé Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Mutuelle
Avis 20190845
URSSAF d'Ile-de-France

Communication des documents suivants, relatifs à l'URSSAF IDF : 1) la délégation de pouvoir pour...

28/11/2019 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Comportement Sans objet/Inexistant Favorable Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales URSSAF
Avis 20190553
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Château d'Aÿ - EHPAD 51

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire de la défunte,...

31/12/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191772
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Maison Marie Saint-Frai (EHPAD 65)

Communication, afin de connaître les causes du décès, de l'intégralité des pièces contenues dans...

31/12/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20185188
Croix-Rouge Française

Communication d'une attestation globale d'hébergement pour la période courant du 12 avril au 7...

27/06/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20185679
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Clos des Carmes (EHPAD 31)

Communication des comptes-rendus des réunions de conseil de la vie sociale (CVS) de...

05/09/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Personnes âgées
Avis 20192125
Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM 33)

Copie des documents suivants la concernant : 1) les documents ayant servi au calcul de ses...

23/04/2020 Incompétence/Privé Irrecevable/Imprécise Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20195646
France Habitation

Communication de toutes les pièces justificatives ayant permis à l'office HLM de Madame X de...

30/06/2020 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20193651
Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)

Communication des documents relatifs à la cession de la pharmacie X : 1) l'acte de cession du 24...

31/03/2020 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Pharmacie
Avis 20195234
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Communication du prêt locatif intermédiaire (PLI) dont aurait bénéficié la SCI X pour la...

16/07/2020 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Conseil 20195270
Hôpital Américain de Paris

Caractère communicable, au tuteur d'une patiente, du dossier médical de cette dernière, sachant...

02/04/2020 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Majeurs protégés
Avis 20195337
Société anonyme d'HLM ANTIN Résidences

Communication, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la résidence La Gentilhommière à...

16/07/2020 Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement
Avis 20203931
Centre de santé Richerand

Copie du dossier d'orthodontie de sa fille X concernant les soins prodigués sur la période...

31/12/2020 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20201548
Union nationale d’associations de parents et amis de personnes handicapées mentales Hauts-de Seine (UNAPEI 92)

Communication de la copie du rapport circonstancié, officiel, daté et signé, le concernant,...

10/09/2020 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20201594
Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Marne

Copie du détail, pour l'année 2019, des comptes du conseil départemental de l'ordre des médecins.

10/09/2020 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales
Avis 20204200
Office public de l'Habitat de Seine-et-Marne (Habitat 77)

Communication de l’intégralité de leur dossier administratif relatif à leur logement, y compris...

31/12/2020 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20204254
Nantes Métropole Habitat - Office Public de l'Habitat de la Métropole Nantaise

Communication des arrêtés de compte de l'année précédente et le budget prévisionnel pour l'année...

31/12/2020 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20196166
Direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais (DDPP 62)

Communication, en format électronique, de la copie des documents d'accompagnement du transport...

04/06/2020 Favorable Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Activités agricoles Sécurité sanitaire
Avis 20200299
Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF)

Communication des pièces suivantes : 1) les arrêtés de création de la CARCDSF par le préfet de...

16/07/2020 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Refus non établi Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20210952
Institut Alfred Fournier

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir leurs droits, sur le...

25/03/2021 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit