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Travail Et Emploi/Droit Du Travail Incompétence/Privé

Avis 20090657
ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (Inspection du travail Macon Sud)

- communication des documents suivants : 1) le recours formé le 30 août 2007 par M. C. contre...

26/02/2009 Défavorable/Secret Sans objet/Communiqué Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20093304
directeur du centre de formation FPSG (formation prévention sécurité générale) de Suresnes

- copie des documents établis dans le cadre de l'examen pour l'obtention du diplôme d'agent du...

08/10/2009 Incompétence/Privé Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Droit Du Travail Enseignement Culture Loisirs Formation professionnelle
Avis 20113813
directrice générale du fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés de Polynésie française

- page 3.

06/10/2011 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Enseignement Culture Loisirs Formation professionnelle
Avis 20161836
Mense épiscopale de Metz

Communication des pages 1,2,7 et 8 (ou de toute autre numérotation en cas de nouvelle...

23/06/2016 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Carrière Organisation des services Cultes
Avis 20156144
Association de Villebouvet

Communication du compte rendu complet et finalisé de l'enquête concernant le « harcèlement qu'il...

04/02/2016 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20160710
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine (DIRECCTE 08)

Communication du procès-verbal des dernières élections des délégués du personnel organisées au...

17/03/2016 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Elections professionnelles
Avis 20142291
SNCF

Communication de toutes ses fiches de paie de l'année 1976.

03/07/2014 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Rémunération
Avis 20136025
Société d'économie mixte de tourisme du Périgord (SEMITOUR)

Copie de la transaction et/ou du contrat conclu avec Monsieur XXX XXX, ancien directeur, à...

06/06/2013 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20070821
ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DDTEFP des Pyrénées-Atlantiques)

- copie des documents suivants : 1) conventions, initiales et de renouvellement, de contrat...

22/02/2007 Sans objet/Communiqué Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Travail Et Emploi/Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives Chômage
Conseil 20071557
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine

- caractère communicable, à un salarié, du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) établi par son employeur.

19/04/2007 Incompétence/Privé Modalités D’Accès Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Réglementation
Avis 20073020
ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin)

- copie des documents suivants relatifs à la société SA Garage BADER de Saint-Louis, son ancien...

26/07/2007 Incompétence/Privé Favorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Législation du trav. et conv. collectives
Conseil 20080510
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire

- caractère communicable, à un salarié, d'une copie de l'accord conclu au sein de son entreprise...

24/01/2008 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20080862
ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris)

- copie du procès-verbal des élections des délégués du personnel en date d'avril ou mai 2002...

21/02/2008 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement
Avis 20051124
directeur général de La Poste (direction du Val d'Oise)

- copie de la convention signée en 2001 entre La Poste et le syndicat CFDT pour une durée de...

17/03/2005 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Travail Et Emploi/Droit Du Travail Syndicats et représentation Assimilés fonctionnaires Dossier personnel
Conseil 20052228
inspecteur du travail des transports de la Nièvre et de l'Yonne

- caractère communicable des procès-verbaux des élections des délégués du personnel qui sont...

09/06/2005 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20061220
directeur du centre AFPA (association nationale pour la formation professionnelle des adultes) de Guyane

- communication des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration, ainsi que celles du...

11/07/2006 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Enseignement Culture Loisirs Formation professionnelle
Avis 20061986
directeur du centre médico-social inter-entreprises de la Seine-et-Marne

- copie des pièces médicales établies en vue de déterminer son aptitude au poste de caissière.

11/05/2006 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Licenciement Conditions de travail
Avis 19950248
chef de l'inspection générale des affaires sociales (DDTE de Paris)

- réglements intérieurs des sociétés DARIO-DORIGO et DYNAMIC-DECOR communiqués depuis 1978 en...

16/03/1995 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Travail Et Emploi/Droit Du Travail Judiciaire Conditions de travail
Avis 20022329
directeur de l'association des centres interentreprises pour la santé au travail (ACIST)

- communication directe à la requérante de l'intégralité de son dossier médical.

27/06/2002 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Conditions de travail
Avis 20022588
président de l'association interprofessionnelle pour la prévention et la santé au travail (AIPST)

- copie du dossier médical de la requérante constitué notamment des informations et...

27/06/2002 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux