Conseil 20052228 Séance du 09/06/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux des élections des délégués du personnel qui sont transmis par le chef d'entreprise à l'inspection du travail, conformément aux dispositions de l'article R. 423-4 du code du travail, à un salarié de l'entreprise. La commission a estimé que les procès-verbaux demandés ne constituaient pas des documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 puisqu'ils émanent d'une entreprise privée. Ces procès-verbaux qui sont transmis à l'inspection du travail pour lui permettre d'exercer sa mission de contrôle n'acquièrent pas de ce seul fait le caractère d'un document administratif. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande de conseil.