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Protection de l’enfance Incompétence/Judiciaire

Avis 20216756
Conseil départemental du Finistère (CD 29)

Communication de l'intégralité des pièces du dossier de protection de l’enfance relative à sa...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20223036
Association départementale pour l'aide à l'enfance et aux adultes en difficulté de Haute-Normandie (ADAEA 27)

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221686
Conseil départemental de l'Ain (CD 01)

21/04/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221078
Conseil départemental d'Eure-et-Loir (CD 28)

Communication, de préférence sous forme électronique, à la suite de précédentes transmissions...

31/03/2022 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20224767
Association Olga Spitzer (Paris)

22/09/2022 Incompétence/Privé Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20224294
Conseil départemental du Lot (CD 46)

08/09/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20224419
Association de sauvegarde de l'enfance à l'adulte de l'Ain (ADSEA 01)

08/09/2022 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20223812
Sauvegarde 13

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20223856
Tribunal judiciaire de Marseille

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire Archives
Avis 20225194
Conseil départemental du Calvados (CD 14)

13/10/2022 Défavorable/Procédure Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire
Avis 20227113
Conseil départemental de la Charente-Maritime (CD 17)

15/12/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales Protection de l’enfance
Avis 20226804
Conseil départemental de la Seine-Maritime (CD 76)

15/12/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20227299
Association sauvegarde de l'enfance Haute Occitanie

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20227750
Conseil départemental de la Moselle (CD 57)

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20230264
Conseil départemental de la Seine-Maritime (CD 76)

16/02/2023 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20230406
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

09/03/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20230889
Association sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque (SEAPB)

30/03/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20231195
Conseil départemental de l'Ain (CD 01)

30/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20232136
Conseil départemental du Nord (CD 59)

01/06/2023 Défavorable/Préparatoire Incompétence/Judiciaire Défavorable/Secret Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20233008
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)

22/06/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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