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Protection de l’enfance Incompétence/Judiciaire

Avis 20233449
Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance d'Indre-et-Loire (ADSE 37)

06/07/2023 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20233765
Conseil départemental du Val-de-Marne (CD 94)

20/07/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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