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Protection de l’enfance Incompétence/Judiciaire

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Résultats 181 à 162 sur 162 trouvés.

Administrations

7 Conseil départemental du Nord (CD 59) 5 Conseil de Paris 4 Conseil départemental de l'Aude 4 Conseil départemental de la Loire-Atlantique 4 Conseil départemental de la Manche 4 Conseil départemental de la Réunion 4 Conseil départemental des Côtes-d'Armor 4 Mairie de Paris 3 Conseil départemental de la Dordogne 3 Conseil départemental du Bas-Rhin

Séances

4 09/02/2017 4 24/05/2017 4 10/01/2019 4 19/12/2019 4 04/11/2021 3 14/04/2016 2 12/09/2013 2 30/01/2014 2 10/04/2014 2 13/05/2014

Mots-clés

5 Judiciaire 3 Admission au séjour 3 Dossier personnel 2 Archives 2 Ayant droit 2 Dossier médical personnel 2 Support de communication 1 Aide sociale 1 Assistants maternels et familiaux

Thèmes

2 5 Justice 5 Ordre Public Et Sécurité 5 Etrangers 49 Affaires Sanitaires Et Sociales 47 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Dossiers Médicaux 104 Affaires Sanitaires Et Sociales 102 Solidarités Et Prestations Sociales 2 Santé Publique Et Questions Sanitaires

Conclusions

31 Favorable/Sauf comportement 22 Favorable/Sauf vie privée 15 Sans objet/Communiqué 14 Favorable 14 Favorable/Sauf appréciation 11 Défavorable/Comportement 6 Favorable/Sauf article L311-6 6 Incompétence/Privé 5 Sans objet/Inexistant

Modes de consultation

152 Affaire courante 6 Délégué 1 Avec audition de l'administration

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