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Affaires Sanitaires Et Sociales Incompétence/Judiciaire

Avis 20203119
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (DDCSPP 51)

Communication des documents suivants relatifs à l'enquête diligentée à l'encontre de la société...

29/10/2020 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20204959
Conseil départemental du Val-de-Marne

Copie des documents relatifs à ses deux enfants X, nés respectivement les X et X, actuellement...

11/02/2021 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205102
Association la Sauvegarde du Nord

Communication du rapport définitif relatif à une mesure d'investigation éducative concernant sa...

21/01/2021 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201847
Hôpitaux de Saint-Maurice

Communication, à ses ayants droit dans le cadre de la vérification de sa succession, et afin de...

10/09/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Handicap - invalidité
Avis 20217351
Centre hospitalier universitaire de Besançon (CHU Besançon)

Copie du dossier médical détenu par le service de médecine légale de l'établissement relatif à...

27/01/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20216756
Conseil départemental du Finistère (CD 29)

Communication de l'intégralité des pièces du dossier de protection de l’enfance relative à sa...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20217178
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

Communication de la copie des documents suivants : 1) la lettre anonyme le concernant, reçue le...

13/01/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Personnes âgées
Avis 20223036
Association départementale pour l'aide à l'enfance et aux adultes en difficulté de Haute-Normandie (ADAEA 27)

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221337
Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)

21/04/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20221763
Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)

21/04/2022 Favorable Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Personnes âgées
Avis 20221686
Conseil départemental de l'Ain (CD 01)

21/04/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221078
Conseil départemental d'Eure-et-Loir (CD 28)

Communication, de préférence sous forme électronique, à la suite de précédentes transmissions...

31/03/2022 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20226669
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise (EPSM 59)

24/11/2022 Favorable Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT Dossier médical personnel
Avis 20224767
Association Olga Spitzer (Paris)

22/09/2022 Incompétence/Privé Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20224994
Union départementale des associations familiales de l'Yonne (UDAF 89)

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Majeurs protégés CAF
Avis 20224294
Conseil départemental du Lot (CD 46)

08/09/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20224419
Association de sauvegarde de l'enfance à l'adulte de l'Ain (ADSEA 01)

08/09/2022 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20223812
Sauvegarde 13

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20223856
Tribunal judiciaire de Marseille

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire Archives
Avis 20223958
Centre intercommunal d'action sociale du Blaisois (CIAS)

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

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