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Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Incompétence/Judiciaire

Avis 20092576
officier du ministère public du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR)

- communication des clichés correspondant à l'avis de contravention routière pour excès de...

28/07/2009 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Politique et réglementation
Avis 20104068
officier du ministère public près le tribunal de police de Paris

- copie des documents suivants concernant les véhicules immatriculés 191PBN75, 42TD9, 014MC8,...

14/10/2010 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Politique et réglementation
Avis 20113806
directeur général des finances publiques (trésorerie principale Paris Amendes 2ème division)

- communication de l'original de chacun des 90 avis d'amende forfaitaire majorée concernant des...

06/10/2011 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Politique et réglementation Recouvrement
Avis 20161786
Mairie de Guénange

Communication du troisième volet de l'avis de contravention pour stationnement gênant n°...

09/06/2016 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle
Avis 20160159
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication d'une copie des documents suivants justifiant l'excès de vitesse qu'il aurait...

03/03/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Infractions
Avis 20134639
Mairie de Bordeaux

Communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants...

05/12/2013 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20141450
Ministère de la défense

Copie du procès-verbal n°6225251357, faisant état d'une infraction le 14/04/2012 à Carling,...

13/05/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle
Avis 20142811
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication d'une copie de tous les documents (amendes, relances et notifications contenant...

04/09/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Judiciaire
Avis 20140922
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la mise en fourrière le 26 juin 2012...

10/04/2014 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Immatriculation
Avis 20131846
Préfecture du Loiret

Communication d'une copie des documents suivants établis dans le cadre de l'instruction de la...

25/04/2013 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20071996
officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières

- communication des éléments suivants relatifs à la contravention qui lui a été infligée pour...

24/05/2007 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Politique et réglementation Recouvrement
Avis 20074647
préfet de la Seine-Saint-Denis (service des permis de conduire)

- communication de l'original du permis de conduire italien de l'intéressé, conservé depuis sept...

06/12/2007 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Politique et réglementation
Avis 20124378
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du procès-verbal de contravention dressé à l'encontre de son client le...

20/12/2012 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20124589
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l'avis de contravention n°...

10/01/2013 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Avis 20063271
ministre de la défense (commandant de la gendarmerie d'Ustaritz)

- copie du procès-verbal d'accident de Mme Henriette Roumy survenu le 2 novembre 1993 sur les...

31/08/2006 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Politique et réglementation Armée
Avis 20064227
directeur du centre de contrôle automatisé des infractions routières

[voir avis]

28/09/2006 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Politique et réglementation
Avis 20131101
Mairie de Beauvoisin

Communication d'une copie des documents suivants : 1) les procès-verbaux constatant les...

28/03/2013 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation