Recherche - CADA

Affaire courante Incompétence/CNIL

Avis 20124408
Caisse d'allocations familiales de l'Aveyron (CAF 12)

Copie intégrale de son dossier, comportant toutes les pièces justifiant l'envoi de la...

10/01/2013 Sans objet/Communiqué Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20124473
Ministère des affaires étrangères

Copie des données du réseau mondial Visas 2 (RMV), faite à l'ambassade de France à Bangui,...

20/12/2012 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20124587
Institut français des sciences et technologies des transports de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)

Copie de son dossier, comprenant notamment les photographies prises lors de son accident sur la...

10/01/2013 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Accident
Avis 20125022
Ministère de la justice

Communication de son dossier administratif.

24/01/2013 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel
Conseil 20051066
présidente du Pôle national de lutte contre l'habitat indigne

- dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, les différents services de l'Etat ( DDASS,...

03/03/2005 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/CNIL Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales Logement
Avis 20052226
préfet des Pyrénées-Orientales (DRLP - 1er bureau)

- copie de ou des enquêtes de police relatives au requérant.

09/06/2005 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Conseil 20064862
maire de Cergy

- caractère communicable à une association, d'une liste électorale des jeunes cergyssois agés de...

09/11/2006 Incompétence/CNIL Favorable Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale
Avis 20131200
Mairie de Savigny-le-Temple

Copie des documents suivants la concernant : 1) son dossier administratif complet (lettre...

28/03/2013 Favorable Incompétence/CNIL Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Conditions de travail CNIL
Avis 20023704
président de l'université de Savoie

- copie, ou consultation sur place, du dossier administratif du client du requérant, afin de...

19/09/2002 Incompétence/CNIL Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Scolarité et examens Examen et concours
Avis 20030261
responsable de Techni Contrôl Auto SARL

- envoi à l'adresse exacte du requérant d'une copie du procès-verbal relatif au contrôle...

23/01/2003 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Conseil 20045426
président du conseil général de la Vienne

- caractère communicable, à l'Association départementale des familles d'accueil de la Vienne...

16/12/2004 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20001897
ministre de l'intérieur

- document(s) administratif(s) sur la base desquels le client du requérant, en poste à...

11/05/2000 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Avis 20012120
directeur de la caisse d'allocations familiales du Lot

- dossier "informatique" du requérant.

31/05/2001 Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale
Avis 20176077
Ministère de la Justice

Communication de tous les documents le concernant relatifs à ses détentions depuis 2014,...

05/04/2018 Favorable/Sauf comportement Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20180420
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'avis de la CNIL relatif au projet de mise en place d'un fichier informatique...

13/09/2018 Incompétence/CNIL Travail Et Emploi / Emploi Public CNIL Hospitalière
Avis 20184801
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants dans le cadre du litige l'opposant à l'administration...

18/04/2019 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20184855
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication de la décision de la CNIL autorisant la société X à transférer des données à...

17/05/2019 Incompétence/CNIL Vie Publique / Politique Générale CNIL
Avis 20185236
Bibliothèque universitaire des langues et civilisations (BULAC)

Communication des documents suivants : 1) le rapport de sécurité de l’incident du 18 juillet...

18/07/2019 Sans objet/Inexistant Sans objet/Détruit Incompétence/CNIL Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail
Conseil 20191911
Nantes Métropole

Caractère communicable, à l'une des personnes visibles sur des images de vidéo-protection, des...

06/06/2019 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20192435
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (CPAM 36)

Communication, à ses frais, par envoi postal à son domicile, sur CD-Rom ou à défaut sur support...

28/11/2019 Incompétence/CNIL Favorable Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Sécurité sociale