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Affaire courante Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Avis 20132725
Syndicat intercommunal des eaux H. Laffon de Ladebat (SIELL)

Communication des volumes d'eau qui ont été achetés en 2012 et 2013 par la ville d’Étain.

25/07/2013 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Eau
Avis 20132759
Mairie d'Ailly-sur-Noye

Copie de la page du registre de la commune, portant la signature de l'agent d'accueil de la...

25/07/2013 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Avis 20131044
Réseau ferré de France

Communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet des travaux de...

14/03/2013 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20124945
France Télécom

Communication des conventions autorisant France Télécom à utiliser les supports électriques...

10/01/2013 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Avis 20130172
Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Copie des documents suivants : 1) l'entier dossier au terme duquel la société Inter Ikea Centre...

07/02/2013 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Economie Industrie Agriculture/Commerce Grande distribution
Avis 20130194
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Communication des documents relatifs au versement de la participation des employeurs à l'effort...

07/02/2013 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Logement BTP
Avis 20124105
Ports Normands Associés (PNA)

Communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté portant classement en catégorie...

06/12/2012 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels Transport maritime et fluvial
Avis 20124256
Agence de l'eau Seine-Normandie

Communication des documents et/ou des éléments suivants, relatifs à un avis des sommes à payer...

06/12/2012 Favorable Incompétence/Auto pub (communication entre services) Environnement Développement Durable Et Transports
Conseil 20131539
Mairie de Quiberon

Dans quelles conditions les déclarations des meublés de tourisme que reçoit la commune et...

11/04/2013 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Favorable/Sauf vie privée Réutilisation Des Informations Publiques/Données Personnelles Tourisme CNIL
Conseil 20184747
Conseil départemental de la Charente

Caractère communicable, au supérieur hiérarchique, des documents suivants, relatifs à un agent...

08/11/2018 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Notation Dossier personnel
Conseil 20190666
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

Caractère communicable, à la délégation à l'intégrité scientifique de l'Inserm, dans le cadre...

17/05/2019 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Organisation des services
Avis 20190858
Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (CCPE)

Communication du document financier projeté en séance du conseil communautaire du 16 octobre...

28/11/2019 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20193154
LAM Lille Métropole musée d'art moderne, d'art contemporain et d'art brut

Communication du registre intégral des dépôts effectués auprès du LaM par la Société Française...

28/11/2019 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine
Avis 20185817
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Communication, sous format électronique ou sous format papier, des avis rendus par le pôle...

17/10/2019 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Vie Publique / Vie Locale
Avis 20190188
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Communication de l'ensemble des avis rendus par le pôle interrégional d' appui au contrôle de...

17/10/2019 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Déchets
Conseil 20193126
Communauté de communes du Pays de Saverne

Possibilité, notamment au regard du RGPD, d'accorder l'accès aux données du système...

17/10/2019 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques CNIL
Conseil 20212441
Mairie de Marlenheim

Caractère communicable, dans le cadre de la mise à disposition des agents de la police...

27/05/2021 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20224048
Mairie de Maisons-Laffitte

21/07/2022 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Conseil 20227122
Université Bordeaux Montaigne

15/12/2022 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Travail Et Emploi / Droit Du Travail Discipline Conditions de travail

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