Avis 20131044 Séance du 14/03/2013
Communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet des travaux de construction de ponts routiers dans le cadre de la réouverture de la ligne ferroviaire Avignon-Sorgues-Carpentras :
1) l'adresse des sites internet sur lesquels ont été diffusés les avis de marché dématérialisés et leurs références ;
2) le nom et la date de parution des journaux dans lesquels ont été publiés les avis de marché ;
3) les avis parus dans ces journaux ;
4) tout autre pièce réalisée par Réseau ferré de France, Systra ou tout autre cabinet auquel auraient été confiées des missions relatives à ces travaux, permettant de définir ces avis de marchés (définition des besoins, notes d'opportunité, etc.) ;
5) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le règlement du marché ;
6) l'acte d'engagement ;
7) l'avis d'attribution publié selon les dispositions en vigueur.
Monsieur XXX XXX, en sa qualité de maire d'Althen-des-Paluds, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de Réseau ferré de France à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet des travaux de construction de ponts routiers dans le cadre de la réouverture de la ligne ferroviaire Avignon-Sorgues-Carpentras :
1) l'adresse des sites internet sur lesquels ont été diffusés les avis de marché dématérialisés et leurs références ;
2) le nom et la date de parution des journaux dans lesquels ont été publiés les avis de marché ;
3) les avis parus dans ces journaux ;
4) tout autre pièce réalisée par Réseau ferré de France, Systra ou tout autre cabinet auquel auraient été confiées des missions relatives à ces travaux, permettant de définir ces avis de marchés (définition des besoins, notes d'opportunité, etc.) ;
5) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le règlement du marché ;
6) l'acte d'engagement ;
7) l'avis d'attribution publié selon les dispositions en vigueur.
La commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n'est habilitée à se prononcer que sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui garantit au profit des administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les "autorités administratives" au sens de l'article 1er de cette loi qui doivent, le cas échéant, être traitées par les textes relatifs à ces autorités et à leur mission, que la commission n'est pas compétente pour interpréter.
La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande. Elle signale que le maire d'Althen-des-Paluds peut, s'il s'y croit fondé, déférer directement au juge de l'excès de pouvoir le refus du président de Réseau Ferré de France de procéder à la communication du document demandé.