Avis 20124105 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général du syndicat mixte régional des ports de Basse-Normandie - Ports Normands Associés (PNA) à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté portant classement en catégorie C de la digue bordant les rives de l'Orne qui s'est rompue le 29 octobre 2011 ; 2) la convention définissant les modalités du transfert de la gestion du port de Caen au PNA. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande, qui, même si elle est adressée par l'intermédiaire d'un avocat, émane d'une autorité administrative.