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Justice Favorable

Avis 20230274
Ministère de la Justice

16/02/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20230466
Ministère des armées

09/03/2023 Sans objet/Détruit Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Archives Armée
Avis 20230819
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

30/03/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Conditions de travail
Avis 20230962
Caisse autonome de règlements de la profession d'avocats du Pays du Mont Ventoux (CARPA)

30/03/2023 Favorable Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20230994
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Conseil 20231074
Mairie de Craponne-sur-Arzon

22/06/2023 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20231159
Chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire - siège et délégation du Havre (CCI 76)

30/03/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20231391
Mairie de Viols-le-Fort

20/04/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20231487
Ministère de la Justice

20/04/2023 Favorable Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20231564
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Organisation des services Judiciaire
Avis 20231569
Association Pyrénéenne d'aide aux victimes d'infraction pénale (APAVIM)

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Mise en ligne Subvention Budgets et comptes
Avis 20231584
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen

20/04/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20231585
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen

20/04/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20231916
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen

11/05/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation Infractions
Avis 20231984
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

11/05/2023 Favorable Favorable/Environnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20232060
Mairie de Saint-Denis (93)

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20232076
Ministère de l'intérieur

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20232077
Ministère de la Justice

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20232121
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

01/06/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20232171
Ministère de l'intérieur

01/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

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