11/05/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance

01/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Accident

22/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Recouvrement

22/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Handicap - invalidité

22/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

06/07/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile

22/06/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

22/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Déchets

06/07/2023 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation

06/07/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

20/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité

07/09/2023 Défavorable/Abusive Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

07/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

07/09/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

07/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police