24/11/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

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15/12/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

24/11/2022 Favorable Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

08/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

22/09/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Carrière Territoriale Agrément

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22/09/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée Pension

22/09/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Equipements collectifs

21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

07/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

21/07/2022 Favorable Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

07/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Successions Immatriculation

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Infractions

23/06/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Retraite Ayant droit

07/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

07/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes

07/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Rémunération