30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Inspection

01/06/2023 Favorable Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

23/03/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Commercial industriel Marché public

04/02/2016 Favorable/Sauf commercial industriel Irrecevable/Imprécise Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2018 Favorable Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

31/12/2018 Favorable Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

21/03/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

28/04/2016 Défavorable/Vie privée Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation Effectif Carrière

06/07/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

11/05/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable Vie Publique / Vie Locale Rémunération Eau Gestion domaniale

27/11/2014 Sans objet/Inexistant Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/CNIL Travail Et Emploi/Emploi Public

31/12/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Organisation des services Territoriale

16/01/2014 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Mal dirigée Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale

07/11/2019 Incompétence/Renseignement Favorable Vie Publique / Vie Locale

16/01/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Spectacle Permis de construire Réglementation

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Appréciation Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération

30/09/2020 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public

15/04/2021 Défavorable/Vie privée Irrecevable/Abonnement Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Institution scolaire Budgets et comptes Gestion domaniale Expropriation - préemption

03/11/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/09/2022 Défavorable/Secret des affaires Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement