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Contrôle Favorable

Avis 20222140
Rectorat de l'académie de La Réunion (AC 974)

02/06/2022 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Protection de l’enfance Contrôle Institution scolaire
Avis 20221123
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

21/04/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Contrôle
Avis 20221044
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication des éléments suivants relatifs aux amendes forfaitaires : 1) les chiffres, de 2019...

31/03/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Contrôle Politique et réglementation
Avis 20226623
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

24/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation
Avis 20225814
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen

03/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20224071
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Favorable/Sauf sécurité Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20224136
Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté (ARS 21-Direction générale)

08/09/2022 Favorable Défavorable/Comportement Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Contrôle
Avis 20224154
Conseil départemental de l'Yonne (CD 89)

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Contrôle
Avis 20223354
URSSAF Rhône-Alpes (URSSAF 69)

23/06/2022 Favorable Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Budgets et comptes Contrôle
Avis 20223373
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Infractions
Avis 20223761
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

21/07/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf inachevé Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle
Avis 20230148
Direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques (DDPP 64)

16/02/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle
Avis 20230449
Muséum national d'Histoire naturelle

09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Abonnement Favorable Economie Industrie Agriculture Contrôle
Avis 20230994
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20231170
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle
Avis 20231357
URSSAF d'Ile-de-France

20/04/2023 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Contrôle
Avis 20231584
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen

20/04/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20231585
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen

20/04/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20231916
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen

11/05/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation Infractions
Avis 20233032
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle

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