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Affaire courante Favorable

Conseil 20190027
Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)

Caractère communicable à la mère d'un patient décédé, des pièces médicales révélant les...

24/01/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20190049
Mairie d'Houplines

Obligation de satisfaire les demandes émanant d'offices notariaux tendant à obtenir des demandes...

24/01/2019 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Conseil 20190052
Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy

Caractère communicable, à un administré, de la fiche AE2F émise par le Trésor public.

24/01/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20190060
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de sénateur de la Guadeloupe et de conseiller régional, des...

24/01/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20190090
Mairie de Villeneuve-d'Ascq

Communication des documents relatifs à son poste : 1) la fiche de poste permettant sa cotation...

24/01/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale
Avis 20190091
Mairie de Villeneuve-d'Ascq

Communication des documents relatifs à son poste : 1) la fiche de poste permettant sa cotation...

24/01/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale
Avis 20190092
Mairie de Villeneuve-d'Ascq

Communication des documents relatifs à son poste : 1) la fiche de poste permettant sa cotation...

24/01/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale
Avis 20190093
Mairie de Villeneuve-d'Ascq

Communication des documents relatifs à son poste : 1) la fiche de poste permettant sa cotation...

24/01/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale
Conseil 20190138
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CGFPT 68)

Caractère communicable, au maire de la commune de Kruth, de l'ensemble des documents adressés...

24/01/2019 Favorable Défavorable/Secret Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel Territoriale
Conseil 20190142
Etablissement Public Intercommunal Val-d’Adour Environnement

Caractère communicable, à un candidat évincé, du rapport d'analyse des offres relatif à la...

07/02/2019 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Conseil 20190144
Mairie de Chailly-en-Brie

Caractère communicable, à un administré, d'une convention passé avec une société immobilière...

21/03/2019 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Conseil 20190180
Mairie de Châtillon-sur-Chalaronne

1) caractère communicable, à l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Ain, des relevés...

07/02/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Conseil 20190210
Mairie de Magalas

Possibilité, pour un tiers, de diffuser publiquement la correspondance du préfet de l'Hérault...

07/02/2019 Favorable Vie Publique / Vie Locale Diffusion publique
Conseil 20190317
Direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire (DDPP 37)

Possibilité de transmettre à l'association « one voice » de la liste d'élevage de sangliers du...

28/02/2019 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Moyens et fonctionnement Support de communication
Conseil 20190350
Préfecture du Gard

Communication de la liste des noms des élus actuels de la chambre de commerce et d'industrie...

28/02/2019 Favorable Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Industrie
Conseil 20190369
Mairie de Lorgues

Caractère communicable à un tiers des arrêtés de nomination du maire sachant qu’ils contiennent...

28/02/2019 Favorable Vie Publique / Vie Locale
Conseil 20190381
Mairie de Sainte-Agnès (06)

Caractère communicable, dans le cadre de la protection des données personnelles et pour l'usage...

28/02/2019 Défavorable/Vie privée Favorable Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles
Conseil 20190445
Cité de la Céramique

Caractère communicable à la fille d'un galeriste décédé, des factures émises au nom de son père...

28/02/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Successions Ayant droit
Conseil 20190471
Mairie de Magalas

Possibilité de communiquer, à un élu, le compte administratif et le tableau des effectifs de la...

28/02/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Rémunération
Conseil 20190525
Centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil

Caractère communicable des informations concernant la santé d'une mineure à son père, sachant...

28/02/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit