Avis 20190093 Séance du 24/01/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-d'Ascq à sa demande de communication des documents relatifs à son poste : 1) la fiche de poste permettant sa cotation ; 2) sa cotation exacte exprimée en nombre de points ; 3) le mode de calcul de sa prime à partir de la cotation de son poste. En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-d'Ascq à la date de sa séance, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Villeneuve-d'Ascq de procéder prochainement à leur communication à l'intéressé.