Recherche - CADA

Justice Favorable

Avis 20150360
Mairie d'Yerres

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation administrative de la...

05/03/2015 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Prévention
Avis 20150387
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie des documents suivants relatifs au décès du frère de son client,...

05/03/2015 Favorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Santé
Avis 20150388
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'incarcération de son client à la...

05/03/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Discipline
Avis 20150439
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Communication d'une copie des documents suivants se rapportant au décret n° 30-14 du 10 février...

02/04/2015 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Défavorable/Diplomatie Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Avis 20150445
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Copie de la carte d'ancien combattant des personnes suivantes, ses grand-père et...

05/03/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Anciens combattants
Avis 20150475
Mairie de Poilly-sur-Tholon

Communication d'une copie de l'arrêté municipal instaurant dans le chemin d'X une interdiction...

05/03/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20150532
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 78)

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de son client : 1)...

19/03/2015 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé
Avis 20150534
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de son client : 1)...

19/03/2015 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé
Avis 20150611
Tribunal d'instance d'Orléans

Copie du dossier relatif au certificat de nationalité française n° 847/77 délivré à son client...

19/03/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Avis 20150638
Préfecture du Puy-de-Dôme

Copie du formulaire de demande de titre de séjour par le travail de son client complété par...

19/03/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20150643
Mairie de Gennevilliers

Communication de l'arrêté municipal régissant l'implantation et la signalisation d'un feu rouge...

19/03/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Avis 20150647
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 94)

Communication d'une copie des documents suivants relatifs au refus de délivrance de titre de...

19/03/2015 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé
Avis 20150671
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) le certificat d'étalonnage de l'appareil de contrôle...

19/03/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle
Avis 20150677
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Copie des différents procès-verbaux des conseils consulaires au titre de l'année 2014.

19/03/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Avis 20150725
Mairie de Nogent-sur-Marne

Communication, par courriel et de préférence au format PDF, des documents suivants : 1) les...

02/04/2015 Favorable Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20150742
Ministère de l'intérieur

Copie du courrier 48 SI qui a été envoyé à son client à la suite de l'invalidation de son permis...

19/03/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20150798
Préfecture de la Gironde

Communication, par envoi postal, de l'avis émis par le médecin de l'Agence régionale de santé le...

02/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20152803
Tribunal d'instance de Rouen

Copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente constitué à l'occasion de la...

30/07/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Nationalité
Avis 20152851
Chambre départementale des huissiers de justice de la Gironde

Copie du règlement intérieur en vigueur de la chambre départementale des huissiers de justice de...

09/07/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20152892
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Copie des documents suivants : 1) l'intégralité du procès-verbal à l'origine de l'avis de...

17/09/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions Infrastructures routières