Recherche - CADA

Justice Favorable

Avis 20153088
Préfecture du Val-de-Marne

Copie du rapport de police établi dans le cadre d'un litige qui oppose ses clients et la société...

24/09/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Pollution
Avis 20153106
Mairie de Sollies-Pont

Copie des documents suivants se rapportant à l'accident survenu le 18 septembre 2014 au...

10/09/2015 Favorable Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Activités sportives
Conseil 20153143
Service départemental d'incendie et de secours du Tarn (SDIS 81)

Caractère communicable des rapports établis par les sapeurs-pompiers à la suite d'interventions...

10/09/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20153190
Préfecture de La Réunion

Communication d'une copie de l'intégralité des documents suivants sur la base desquels l'arrêté...

17/09/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20153223
Ministère de la justice

Communication d'une copie du résultat de l'enquête menée par l’Inspection générale des services...

17/09/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Inspection Pension
Avis 20153401
Mairie d'Elbeuf-sur-Seine

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'état du bâtiment lui appartenant...

24/09/2015 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Sécurité sanitaire Inspection
Avis 20153409
Centre hospitalier d'Auxerre

Copie du dossier médical de son client notamment la partie relative à l'année 2013.

10/09/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Santé
Avis 20153410
Centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun

Copie du dossier médical de son client notamment la partie relative à la prise du médicament...

10/09/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Santé
Avis 20153421
Préfecture de police de Paris

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'association reconnue d'utilité...

24/09/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20153476
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par le service des visas de l'ambassade de France au Togo, d'une copie du dossier...

24/09/2015 Défavorable/Vie privée Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20153502
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, de préférence par voie électronique ou à défaut sur support papier, des documents...

17/09/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Etat civil
Avis 20153548
Mairie de Ringendorf

Communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants : 1) les statuts de...

24/09/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Surfaces agricoles
Conseil 20151882
Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95)

Caractère communicable d'un rapport d'intervention des pompiers à la victime ayant fait l'objet...

21/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Accident Intervention
Avis 20151907
Tribunal d'instance d'Epinal

Communication d'une copie des documents suivants : 1) la liste nominative des personnels...

04/06/2015 Favorable Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Conseil 20151932
Mairie de Villiers-le-Bel

Caractère communicable, à l'avocat de Monsieur X X, des documents suivants établis dans le cadre...

04/06/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Sécurité sanitaire Logement Judiciaire
Avis 20152091
Préfecture des Alpes-Maritimes

Communication d'une copie de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le...

04/06/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20152184
Préfecture de la Drôme

Copie de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour, notifié à son client par...

18/06/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20152288
Ministère de la justice

Copie des documents suivants relatifs à un incident survenu au centre pénitentiaire d'Annoellin...

18/06/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20152395
Ministère de la justice

Communication d'une copie de chacune des décisions de fouille à nu dont son client a fait...

18/06/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20152399
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants le concernant détenus par le centre...

18/06/2015 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Judiciaire