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Justice Favorable

Conseil 20155210
Mairie de Rivière-sur-Tarn

Caractère communicable, à un membre de l'indivision propriétaire de l'hôtel-restaurant de...

03/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20150825
Ministère de la justice

Communication d'une copie de l'ensemble des décisions de fouille à nu prises à l'encontre de son...

02/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20150895
Préfecture des Pyrénées-Orientales

Communication d'une copie de l'acte par lequel sa mère, Madame X X, a acquis la nationalité française.

02/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20150978
Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins

Copie des documents suivants relatifs à l'avis de la commission communale de sécurité numéro PV...

02/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Prévention
Avis 20151066
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client, actuellement incarcéré...

02/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20151071
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants établis à l'occasion de l'incarcération de son...

23/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20151087
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Copie de l'arrêté d'expulsion en date du 11 octobre 1999 pris à l'encontre de son client par le préfet.

23/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Admission au séjour
Avis 20151093
Centre hospitalier d'Albi

Communication des documents et éléments suivants relatifs au fonctionnement du service...

07/05/2015 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité Cultes Gestion des établissements de santé
Avis 20151159
Ministère de la justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à...

23/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20151160
Ministère de la justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 2...

23/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20151166
Préfecture de Vaucluse

Communication de l'avis médical rendu par le médecin de l'agence régionale de santé (ARS) reçu...

23/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20151278
Ministère de l'intérieur

Copie de la lettre-type 48S informant son client de la perte de points et de l'annulation de son...

07/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20151288
Mairie de Cran-Gevrier

Copie, par voie électronique ou postale, du dossier de l'association X, comprenant notamment les...

07/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association
Avis 20151289
Mairie de Cran-Gevrier

Copie par voie électronique ou postale, du dossier de la SARL X, comprenant notamment les pièces...

07/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Avis 20151322
Ministère de la justice

Copie de sa fiche d'affectation au centre pénitentiaire du Pontet, sachant que le demandeur a...

23/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Support de communication
Avis 20151421
Préfecture de la Haute-Garonne

Communication de l'avis rendu par le médecin inspecteur de l'agence régionale de santé suite à...

23/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Expulsion
Avis 20151430
Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers

Copie de l'entier dossier médical de son client.

07/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20151447
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication de l'entier dossier administratif de son client.

07/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20151450
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Copie des ordres du jour et des procès-verbaux du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil...

07/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20151471
Préfecture de police de Paris

Copie des documents suivants se rapportant au certificat de capacité professionnelle de...

07/05/2015 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière