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Justice Favorable

Avis 20160319
Mairie de Saint-Quentin

Copie du rapport de la police municipale établi le 25 juillet 2012 se rapportant à l'état...

18/02/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Pollution
Avis 20160330
Tribunal des affaires de sécurité sociale

Communication des éléments suivants : 1) les noms des membres du tribunal des affaires de...

03/03/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative Sécurité sociale
Avis 20160474
Ministère de l'intérieur

Communication de l'avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse du 7...

14/04/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20160510
Préfecture de la Mayenne

Communication d'une copie des documents transmis au préfet de la Mayenne par le maire de...

17/03/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Infrastructures routières
Avis 20160564
Préfecture de Maine-et-Loire

Copie et envoi postal de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour.

03/03/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Admission au séjour
Avis 20160570
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la note d'information n° 2015-64 de...

17/03/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20160583
Ministère de la justice

Copie de la décision de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Besançon prise à...

03/03/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20160585
Ministère de la justice

Copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée et à son départ de la maison...

03/03/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20160619
Ministère de l'intérieur

Communication du dossier administratif de son client.

14/04/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20160661
Ministère de la justice

Copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue des parloirs,...

17/03/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20160682
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Copie du document concernant le siège national français des associations représentatives ,...

17/03/2016 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20160699
Ministère de l'intérieur

Communication des rapports relatifs à la délinquance, la criminalité et la victimisation des...

14/04/2016 Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Conseil 20155335
Mairie de Rambouillet

Caractère communicable, à un conseiller municipal, des documents suivants relatifs à différentes...

07/01/2016 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Budgets et comptes
Avis 20155360
Ministère de la justice

Copie des documents suivants concernant son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Besançon...

03/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20155361
Ministère de la justice

Copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan...

03/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20155365
Ministère de la justice

Copie de la décision ayant prononcé au mois d'août 2015 le déclassement d'emploi de son client,...

03/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20155377
Association hospitalière de Franche-Comté

Copie des documents suivants détenus par le centre de psychiatrie Jean Messagier, concernant son...

03/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20155392
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du courrier référencé 48SI du ministre de l'intérieur (chef du service...

17/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20155412
Préfecture de police de Paris

Copie du rapport de police relatif à l'enquête concernant son expulsion locative.

17/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Logement Expulsion
Avis 20155422
Préfecture de la Haute-Garonne

Communication d'une copie de tous les titres de séjour délivrés à sa cliente depuis 2009.

17/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour