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Justice Favorable

Avis 20163048
Préfecture de la région Ile-de-France

Copies des conventions signées le 13 avril 2016 entre le ministre de l'intérieur et le préfet de...

08/09/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20163062
Préfecture de Lot-et-Garonne

Communication de l'intégralité du dossier technique du Radar Captor 2 Aximum FE347601 installé à...

08/09/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20163154
Tribunal d'instance du Mans

Communication de l'intégralité du dossier de la saisie sur salaire dont elle a fait l'objet.

15/09/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20163232
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Copie de l'intégralité du dossier de son client, composé des pièces relatives à son dossier de...

15/09/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20163283
Mairie d'Arnouville-les-Gonesse

Copie de l'arrêté municipal modifiant la règlementation du stationnement dans la zone blanche en 2015.

22/09/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20163358
Ministère de l'intérieur

Copie de la déclaration de nationalité de son grand-père maternel, Monsieur X, né en 1940 à...

15/09/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Archives
Avis 20163379
Mairie de Perpignan

Copie des arrêtés municipaux organisant la circulation et le stationnement autour de la nouvelle...

15/09/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20163450
Préfecture du Cantal

Communication de l'avis rendu par le médecin de l'agence régionale de santé à la suite d'une...

22/09/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20163539
Ministère de la justice

Copie des documents suivants relatifs à l'association d'aide à l'enfance et à la famille (AADEF)...

22/09/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Agrément
Avis 20163565
Ministère de la justice

Copie des relevés de compte nominatifs de son client et/ou les relevés de cantine durant son...

22/09/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20156134
Ministère de la justice

Copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au...

04/02/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20156155
Centre hospitalier de Châteaudun

Copie du dossier médical de son client, notamment la partie relative au traitement de son...

04/02/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20160072
Ministère de la justice

Copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention de...

18/02/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20160132
Ministère de la justice

Copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de...

18/02/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20160136
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS 78)

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'accident survenu dans l'enceinte...

18/02/2016 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Moyens et fonctionnement Accident du travail Conditions de travail Représentation Inspection
Avis 20160159
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication d'une copie des documents suivants justifiant l'excès de vitesse qu'il aurait...

03/03/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Infractions
Avis 20160169
Préfecture de police de Paris

Communication du dossier administratif de naturalisation de sa cliente.

18/02/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Nationalité
Avis 20160178
Préfecture de la Manche

Communication des éléments et documents suivants ayant justifié le refus de la préfecture de...

17/03/2016 Défavorable/Sécurité publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire Infractions
Avis 20160275
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Copie du dossier intégral de son client se rapportant à l’invalidation de son permis de chasser...

03/03/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Détention d’armes Chasse et pêche
Avis 20160312
Préfecture de police de Paris

Communication de l’ensemble des documents relatifs à son dossier d'expulsion locative n° 2015-3416.

03/03/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Logement Expulsion