Avis 20160136 Séance du 18/02/2016

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS 78) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'accident survenu dans l'enceinte du centre de secours de X le 23 octobre 2014 : 1) l'enquête administrative ; 2) le rapport d'expertise concernant le fourgon pompe tonne (FPT) ; 3) le compte rendu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; 4) l'historique de l'entretien du véhicule et de son équipement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef du SDIS 78 a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2) et 3) ont été transmis à Monsieur X par courrier du 28 janvier 2016. Le chef du SDIS 78 a également indiqué à la commission que l’enquête administrative mentionnée au point 1) avait été abandonnée et n’avait pas donné lieu à une formalisation écrite, les conclusions du rapport du CHSCT ayant permis d’éclairer les circonstances de l’accident. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande sur ces points. La commission estime enfin que le document mentionné au point 4) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point, et prend acte de l’intention du SDIS 78 de procéder à cette communication dans les meilleurs délais.