Avis 20160312 Séance du 03/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des documents relatifs à son dossier d'expulsion locative n° 2015-3416. En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.