Avis 20163379 Séance du 15/09/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie des arrêtés municipaux organisant la circulation et le stationnement autour de la nouvelle gare de Perpignan. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 11 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.