Avis 20152184 Séance du 18/06/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de copie de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour, notifié à son client par courrier recommandé avec accusé de réception le 4 mars 2015. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Drôme, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.